La taxe annuelle sur les comptes-titres

• En quoi consiste la taxe annuelle sur les comptes-titres ?
• Quand la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle entrée en vigueur ?
• Sur quels comptes la taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique-t-elle, et des exonérations sont-elles possibles ?
• Quels sont les instruments financiers visés par la taxe sur les comptes-titres ?
• Comment la taxe annuelle sur les comptes-titres est-elle calculée ?
• Quand et comment la taxe sur les comptes-titres est-elle perçue ?
• Quelles sont les inopposabilités ?
• En quoi consiste la disposition générale anti-abus ?

De jaarlijkse taks op de effectenrekeningen is een belasting van 0,15% die wordt geheven op effectenrekeningen waarvan de gemiddelde waarde over een bepaalde referentieperiode méér dan 1 miljoen euro bedraagt. De belasting is verschuldigd per effectenrekening en niet per titularis. Zowel effectenrekeningen van natuurlijke personen als deze van rechtspersonen en feitelijke verenigingen zijn onderhevig aan de taks.

Cette taxe a été publiée au Moniteur belge le 25 février 2021 et est entrée en vigueur le lendemain, le 26 février 2021.

En revanche, la disposition générale anti-abus et les inopposabilités sont entrées en vigueur avec effet rétroactif et sont d’application depuis le 30 octobre 2020 (voir ci-après).

La taxe annuelle sur les comptes-titres s’applique aux comptes-titres des personnes physiques, des personnes morales et de certaines associations. Elle s’applique :

• aux résidents belges, pour leurs comptes-titres détenus tant auprès d’institutions financières constituées ou établies en Belgique qu’auprès d’institutions financières constituées ou établies à l’étranger.
• aux non-résidents, uniquement pour leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière constituée ou établie en Belgique ; leurs comptes-titres détenus auprès d’une institution financière établie à l’étranger ne relèvent donc pas du champ d’application de la taxe.

Il existe une possibilité d’exonération pour les comptes-titres détenus par des non-résidents s’ils résident dans un pays qui a conclu une convention préventive de la double imposition avec la Belgique, et si cette convention attribue le pouvoir d’imposition du patrimoine sur le compte-titres à l’État de résidence plutôt qu’à la Belgique.

• C’est, par exemple, le cas de la convention fiscale conclue avec l’Allemagne, l’Autriche, le Canada, le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Suède et la Suisse.
• Cela ne s’applique pas à la convention préventive de la double imposition conclue avec l’Australie, la Chine, la France, l’Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni par exemple.

• La taxe sur les comptes-titres vise tous les instruments financiers inscrits sur un compte-titres. C’est le cas, par exemple, des actions, des obligations, des certificats immobiliers, des turbos, des trackers, des warrants, etc.
• Les titres nominatifs, dont la propriété résulte uniquement de l’inscription dans un registre nominatif, ne sont pas visés étant donné qu’ils ne sont pas inscrits sur le compte-titres. Attention, depuis le 30 octobre 2020, si vous mettez des instruments financiers imposables au nominatif, cette conversion peut ne pas avoir d’effet (voir ci-après)
• Les liquidités que vous détenez sur un compte de paiement ou sur un compte d’épargne ne sont pas prises en considération

Pour le calcul de la taxe, les notions suivantes sont pertinentes.

Période de référence
Il s’agit d’une période « classique » de 12 mois consécutifs qui débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante.

Étant donné que la loi n’est entrée en vigueur que le 26 février 2021, la première période de référence s’étendra exceptionnellement du 26 février au 30 septembre 2021 inclus.

Période de référence particulière
On parle de période de référence « particulière » survenant, par exemple, à l’occasion de la clôture d’un compte-titres ou lorsque l’unique ou le dernier titulaire d’un compte-titres devient résident d’un État auquel le pouvoir d’imposition sur le patrimoine est explicitement et exclusivement attribué.

Dates de référence
Il s’agit des dates auxquelles l’état des avoirs (la « valorisation ») présents sur le compte-titres est dressé. En principe, une période classique compte 4 dates de référence : les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Étant donné que la loi n’est entrée en vigueur que le 26 février 2021, il n’y aura que 3 dates de référence durant la première période de référence, à savoir les 31 mars, 30 juin et 30 septembre.

Mode de calcul général

Au terme de la période de référence, la valeur moyenne totale des instruments financiers imposables est calculée sur la base de l’état des avoirs dressé aux différentes dates de référence, de la façon suivante :

• Le dernier jour de chaque trimestre est une date de référence : les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre. Normalement, on compte 4 dates de référence, à l’exception de la première année d’entrée en vigueur de la taxe (2021).
• À chaque date de référence, l’état des avoirs basé sur la valeur des instruments financiers imposables inscrits sur le compte-titres est dressé. Ces états sont additionnés puis divisés par le nombre de dates de référence. On obtient ainsi la valeur moyenne au dernier jour de la période de référence, le 30 septembre donc. Si cette valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros, la taxe due est calculée au taux de 0,15%.
• La taxe est plafonnée pour les comptes-titres d’une valeur maximale de 1.015.228,43 euros. Le montant de la taxe est alors limité à 10% de la différence entre (i) la base imposable (la valeur moyenne totale) et (ii) le montant de 1 million d’euros. Par exemple, si la valeur moyenne d’un compte-titres s’élève à 1.001.000 d’euros, le montant de la taxe est égal à 100 euros (10% sur la différence entre 1.001 000 et 1.000.000 d’euros) au lieu de 1.501,50 euros (soit 0,15% sur la valeur moyenne).

Exemple de calcul pour une période de référence complète

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2021. La valeur moyenne des instruments financiers imposables détenus est la suivante :

• valeur au 31 mars 2021 : 1.560.000 euros
• valeur au 30 juin 2021 : 1.670.000 euros
• valeur au 30 septembre 2021 : 1.340.000 euros

La valeur moyenne est de (1.560.000 + 1.670.000 + 1.340.000) = 4.570.000 euros ÷ 3 = 1.523.333,33 euros.
Le montant de la taxe s’élève dans ce cas à 1.523.333,33 euros × 0,15% = 2.285 euros.

Exemple de calcul pour une période de référence particulière (clôture d’un compte-titres)

Vous êtes titulaire d’un compte-titres chez BNP Paribas Fortis SA depuis le 1er janvier 2021 et vous le clôturez le 7 juillet de la même année. Dans ce cas, seuls les états du 31 mars et du 30 juin seront utilisés pour déterminer la valeur moyenne :

• valeur au 31 mars 2021 = 1.560.000 euros
• valeur au 30 juin 2021 = 1.670.000 euros

La valeur moyenne est de (1.560.000 + 1.670.000) = 3.230.000 euros÷ 2 = 1.615.000 euros.
Dans ce cas, le montant de la taxe s’élève à 1.615.000 euros × 0,15% = 2.422,50 euros.

En sa qualité d’institution financière belge, BNP Paribas Fortis SA percevra automatiquement la taxe annuelle due sur les comptes-titres.

Le paiement libératoire par l’intermédiaire belge constitue le principe de base. Dans tous les autres cas, le titulaire procède lui-même à la déclaration et au paiement de la taxe. Si un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, chaque titulaire peut introduire la déclaration pour tous les titulaires. Chaque titulaire est alors solidairement tenu au paiement de la taxe, des amendes et des intérêts.

Procédure en cas de période de référence classique

Si vous êtes titulaire d’un compte-titres pour lequel la taxe est due, vous en serez informé. Vous recevrez le 31 octobre au plus tard, un relevé reprenant les informations suivantes :

• le numéro du compte-titres concerné
• l’identité des titulaires
• les éléments utilisés pour le calcul de la base imposable (les dates de référence, la valeur moyenne, le montant à payer…)
• la période de référence

Le relevé mentionnera également le numéro du compte de liquidités lié au compte-titres à partir duquel la taxe sera prélevée. 

Procédure en cas de période de référence particulière (clôture d’un compte-titres)

S’il s’avère que votre compte-titres est soumis à la taxe, vous recevrez le relevé peu après la clôture ou tout autre événement qui a marqué le début de la période de référence particulière. Ce relevé contiendra les mêmes données que celles d’une période de référence classique. Le montant sera débité quelques jours ouvrables après la mise à disposition du relevé. 

Relevé

En principe, vous recevrez celui-ci par le biais de nos canaux digitaux.

La loi stipule que les deux opérations suivantes sont automatiquement non opposables et ne doivent donc pas être prises en considération :

• la scission d’un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire
• la conversion d’instruments financiers imposables détenus sur un compte-titres en instruments financiers nominatifs.

Pour le calcul de la taxe, on part donc du principe que le compte n’a pas été scindé ou que les titres ont toujours été détenus sur le compte-titres. Les inopposabilités sont entrées en vigueur avec effet rétroactif le 30 octobre 2020.

Naast de twee niet-tegenstelbaarheden bevat de wet ook een algemene antimisbruikbepaling op basis waarvan de fiscale administratie verrichtingen gericht op belastingontwijking kan negeren. Deze bepaling heeft geen automatische uitwerking: de fiscus moet het fiscaal misbruik inroepen, maar er is ook een mogelijkheid om het tegenbewijs te leveren aan de hand van niet-fiscale motieven. De onderstaande verrichtingen worden, onder andere, door de algemene antimisbruikbepaling geviseerd:

• het splitsen van effectenrekeningen waarbij effecten worden verplaatst tussen rekeningen bij dezelfde financiële tussenpersoon of naar rekeningen bij een andere financiële tussenpersoon met het oogmerk om te vermijden dat de totale waarde van de effecten op één rekening meer bedraagt dan 1 miljoen euro
• het openen van effectenrekeningen waarbij effecten worden gespreid tussen rekeningen bij dezelfde financiële tussenpersoon of bij een andere financiële tussenpersoon met het oogmerk om te vermijden dat de totale waarde van de effecten op één rekening meer bedraagt dan 1 miljoen euro
• de omzetting van aandelen, obligaties en andere belastbare financiële instrumenten in effecten op naam zodat ze niet langer meer op een effectenrekening worden aangehouden, met het oogmerk om te ontsnappen aan de taks. Dat is bijvoorbeeld het geval wanneer de omzetting plaatsvindt in situaties waar het gebruikelijk is dat de effecten gedematerialiseerd worden aangehouden en de omzetting geen betrekking heeft op (vaak belangrijke) aandelenparticipaties in (voornamelijk) familiale vennootschapen die als langetermijninvestering en/of voor controledoeleinden worden aangehouden, dewelke zich immers buiten het normale kader van een portefeuillebelegging situeren
• het onderbrengen van een aan de taks onderworpen effectenrekening in een buitenlandse rechtspersoon die de effecten overplaatst naar een buitenlandse effectenrekening, met het oogmerk de taks te vermijden
• het onderbrengen van een aan de taks onderworpen effectenrekening in een fonds waarvan de deelbewijzen op naam worden geplaatst, met het oogmerk de taks te vermijden
• de overplaatsing van een effectenrekening of van een bestaande tak 23-verzekeringsovereenkomst naar een tak 23-verzekeringsovereenkomst afgesloten met een buiten België gevestigde verzekeringsonderneming, met het oogmerk om te ontsnappen aan de taks
• de overplaatsing van een effectenrekening waarbij effecten worden getransfereerd naar het buitenland bij dezelfde financiële tussenpersoon of naar rekeningen bij een andere financiële tussenpersoon, met het oogmerk om te ontsnappen aan de taks;
• het aanhouden van een effectenrekening waarvan alle effecten zijn verkocht of getransfereerd om nulwaarden te creëren op referentietijdstippen teneinde de gemiddelde waarde van de belastbare financiële instrumenten tijdens dereferentieperiode te laten dalen, met het oogmerk om de taks te verminderen of te ontsnappen aan de taks.

Net als de niet-tegenstelbaarheden is de algemene antimisbruikbepaling met retroactief effect in werking getreden vanaf 30 oktober 2020.